Conditions générales la Conciergerie du Littoral
SIRET 492 378 922 00016

Déduction fiscale grâce à l’agrément
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite fixée de 12.000 euros majorés de 1500 euros par enfant. Le plafond dépenses ne peut toutefois excéder 15.000 euros, soit 7.500 euros de réduction d'impôt. Toutefois, les prestations hommes toutes mains ouvrent droit à une réduction fiscale plafonnée à 500 euros par an et par foyer; pour les prestations de petits travaux de jardinage, elle est limitée à 1500 euros par an et par foyer fiscal.

Modalité pratiques
La société, la Conciergerie du Littoral met à disposition du client du personnel, selon le choix du client. Ce personnel répond à des compétences correspondant à la nature des travaux à réaliser.
Le matériel ainsi que les produits indispensables à l’exécution des prestations de l’intervenant de la Conciergerie du Littoral sont fournis par les soins du client. Celui-ci s’engage à fournir du matériel et des produits conformes à la législation en cours.
Le contrat est réputé formé dès signature du devis par l’utilisateur. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Pour des raisons de déplacement, toute intervention a une durée minimum de deux heures. Toute intervention commencée est dûe. Elle ne peut débuter avant 7 heures du matin et se finir après 21h sauf accord avec la Conciergerie du Littoral. À la demande du client et après accord de la Conciergerie du Littoral, l’intervention effectuée un dimanche ou jour férié peut être majorée (majoration définie entre le client et la Conciergerie du Littoral).
Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer la Conciergerie du Littoral au 06 50 53 81 58 au plus vite et en respectant un préavis de 72 heures avant l’intervention.
Malgré tout le sérieux de nos intervenants, il peut se déclarer des situations où le client ne se sent pas satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée à la Conciergerie du Littoral par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.

Conditions particulières en cas de contrat :
Lorsque le client souscrit un contrat, il s’engage à utiliser les services choisis chaque mois et pendant une période indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au siège de la Conciergerie du Littoral, avec un préavis d’un mois.
Les prestations réalisées sont dûes.

Facturation au client et paiement des prestations
Les prix s’entendent toutes taxes.
Une facture TTC est expédiée après chaque prestation réalisée. Le client s’engage à régler la facture par chèque payable au comptant,  à l’ordre de la Conciergerie du Littoral à réception. Sur simple demande, la Conciergerie du Littoral pourra prélever automatiquement les sommes dûes sur le compte du client.
Un acompte à hauteur de 30 % de la valeur du devis doit être réglé par l’utilisateur avant intervention.
Les prestations sont facturées sur la base des heures effectuées par l’intervenant. S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera : le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable ; le remboursement à La Conciergerie du Littoral des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait du rejet d’un chèque, du prélèvement ou du virement ; l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ; la suspension ou l’annulation, au choix de la Conciergerie du Littoral, de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

Non-sollicitation de personnel
Le client en faisant appel à la Conciergerie du Littoral s’interdit, sauf autorisation de la Conciergerie du Littoral, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à tout salarié de la Conciergerie du Littoral pour effectuer des prestations à son domicile. Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois. Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de la Conciergerie du Littoral.
Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord de la Conciergerie du Littoral, s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 2000 euros (deux mille euros) à la Conciergerie du Littoral et ainsi avoir la possibilité d’employer directement l’intervenant qui lui a été transmis par la Conciergerie du Littoral.
Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Assurance-Responsabilité
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société la Conciergerie du Littoral. Tout événement indépendant de la volonté de la Conciergerie du Littoral et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.
Nos conditions tarifaires et générales sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale.
Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. La Conciergerie du Littoral s’engage à informer le client de toute augmentation de tarifs au moins un mois avant son entrée en vigueur.
La Conciergerie du Littoral a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurance, 7 av. du Président Wilson à Auray (56). Cette assurance couvre la société pendant l’exercice de ses interventions ainsi qu’après interventions ou livraisons. Ce document est consultable sur simple demande auprès de la Conciergerie du Littoral.